CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE ET D’UTILISATION

 

 

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « CGVU ») ont pour objet de définir l’étendue des services fournis (ci-après dénommés le ou les « PROGRAMME·S », par la SARL EBIC ÉDUCATION (ci-après dénommée « D-POTENTIELS», éditrice des sites internet et de l’application mobile, www.d-potentiels.com et www.programmes-d-potentiels.com (ci-après dénommé « les plateformes »), aux utilisateurs de celui-ci.

Les utilisateurs des plateformes se composent à la fois des souscripteurs des services proposés par D-POTENTIELS, personnes majeures ou représentants légaux des adolescents n’ayant pas atteint leur majorité (ci-après dénommé le ou les « souscripteur(s) »), et des personnes majeures ou adolescents bénéficiant des services proposés sur le site (ci-après dénommé le ou les « coaché(s) »).

D-POTENTIELS peut modifier ou compléter unilatéralement les présentes CGVU, ces modifications ont notamment pour but d’apporter des améliorations techniques au site et aux services, d’adapter les conditions à la législation en vigueur, à la jurisprudence ou aux pratiques commerciales.

Toute modification des conditions affectant les droits et obligations du souscripteur sera notifiée à celui-ci par D-POTENTIELS 30 jours avant son entrée en vigueur.

Le souscripteur devra expressément accepter les nouvelles CGVU afin de pouvoir continuer à utiliser les services du site.

Si le souscripteur refuse les modifications apportées aux CGVU, il devra le faire connaitre, à D-POTENTIELS dans un délai 30 jours suivant la notification.

L’utilisation des services par le souscripteur, après expiration du délai de notification des modifications envisagées, implique que celui-ci accepte les nouvelles conditions.

 

 

ARTICLE 1 – DESCRIPTIONS DES OFFRES ET DES DIFFÉRENTES FORMULES

D-POTENTIELS propose des programmes d’accompagnements innovants, ludiques, et interactifs à destination des adolescents et de leurs parents. Ces programmes visent à développer le potentiel des adolescents et accompagner les parents pour une vie de famille apaisée

 

Les programmes contiennent :

• Un accompagnement coaching (séances illimitées) ;
• Un accès au programme en ligne (accès à la plateforme en ligne via ordinateur, tablette ou smartphone via une application - vidéos hebdomadaires / quizz jeux / challenges) ;
• Des classes virtuelles mensuelles (thématiques spécifiques aux programmes, communauté et travail en binôme) ;
• Divers bonus

  

1.1. Description de l’offre « Satisfait ou remboursé » 

Le souscripteur dispose d’un droit de rétractation durant 14 jours, conformément à la législation française, à compter du jour où il a souscrit à l’un des programmes.

 

1.2. Description du coaching en illimité 

D-POTENTIELS propose dans les formules « AVEC ACCOMPAGNEMENT » un coaching illimité en 3 étapes :

• Une première rencontre : première rencontre entre le coaché et le coach où ils font connaissance et à l’issue de laquelle, le coaché ainsi que le coach seront invités à indiquer à D-POTENTIELS s’ils souhaitent continuer à travailler ensemble ;
• Première séance de coaching : séances d’une durée de 60 minutes durant laquelle le coach va déterminer des objectifs avec le coaché et établir un plan d’action ;
• Des séances de coaching en illimitées : séances d’une durée de 15 à 30 minutes, que le coaché pourra effectuer en fonction de ses besoins, et durant lesquelles le coach et le coaché échangeront sur la progression du coaché dans le plan d’action préalablement déterminé.

 

À l’issue de chaque séance le coach établit avec le coaché la prochaine étape du programme afin de toujours offrir un accompagnement personnalisé au coaché.

Le programme de coaching de D-POTENTIELS favorise la responsabilisation du coaché et la prise d’initiative, c’est pourquoi les dates des différentes séances de coaching ne sont pas prédéterminées lors de la souscription au programme.

Le coaché doit lui-même solliciter une prise de rendez-vous auprès de son coach via le site internet après avoir effectué les missions demandées par son coach.

 

1.2.1. Prise de rendez-vous et annulation

D-POTENTIELS privilégie et souhaite développer l’autonomie du coaché, c'est pourquoi, ce sont les coachés qui sont invités à prendre rendez-vous avec le coach qui leur est attribué.

Pour la prise de rendez-vous pour la première rencontre, le coaché est dirigé vers une page contenant une vidéo et une présentation des coachs disponibles, le coaché est alors invité à choisir un coach parmi ceux présentés et sera redirigé sur le site internet ou sur un calendrier en ligne (calendly) pour qu’il indique la date et l’heure à laquelle il souhaite effectuer sa séance de découverte.

A l’issue de la première rencontre, le coaché qui souhaite continuer le programme, pourra reprendre rendez-vous pour sa première séance de coaching, avec le coach présenté lors de la première rencontre, sur le site internet ou sur un calendrier en ligne (calendly).

Le souscripteur est informé, qu’en cas d’impossibilité pour le coaché d’effectuer sa séance de coaching, il doit en avertir son coach au minimum 24 heures avant l’heure initialement convenu pour la séance.

Toute séance où le coaché ne se sera pas présentée ou qui sera annulée moins de 24 heures avant le début de celle-ci fera l’objet d’une pénalité de 25 €, en sus du prix du programme.

 

1.2.2. Enregistrement de la séance

Les séances de coaching se font à distance par visioconférence, via Google meet.

Les séances sont enregistrées et conservées par D-POTENTIELS et ne feront pas l’objet d’une diffusion au public sur internet.

En utilisant les plateformes D-POTENTIELS, et en acceptant les présentes CGVU, le souscripteur, ainsi que le coaché donnent expressément leur accord pour que les séances de suivi et de coaching soient enregistrées et conservées sur les plateformes D-POTENTIELS.

En conséquence, aucune demande ne pourra être formulée auprès de D-POTENTIELS pour que les séances de suivi et de coaching ne soient pas enregistrées.

 

Le coach demande, après chaque séance, au coaché si celui-ci souhaite recevoir l’enregistrement de la séance.

L’enregistrement sera alors transmis au coaché, par la suite, dans le mail de suivi de séance qui contiendra également :

• Le résumé de la séance ;
• Le travail demandé ;
• Un lien pour poster les missions demandées et réserver le prochain coaching.

 

L’enregistrement des séances a également pour but de s’assurer, en cas de litige, qu’aucune action du coach ou du coaché ne contreviennent à la philosophie de D-POTENTIELS ainsi qu’aux règles de bonnes conduites fixées par d-Potentiels.

 

1.3. Description des rencontres en présentiel

Les formules SUCCESS de D-POTENTIELS prévoient des moments de rencontres offertes au cours de l’année. 

Les souscripteurs et les coachés recevront au minimum 60 jours avant la date prévue pour les rencontres en présentiels la date de la rencontre, son heure ainsi que le lieu de celle-ci sur leur adresse électronique personnelle qu’ils auront renseigné lors de l’inscription.

D-POTENTIELS ne fournit pas les moyens de transports afin de se rendre aux rencontres et ne pourra être tenue pour responsable si un coaché se trouve dans l’incapacité d’y participer.

D-POTENTIELS informera également les souscripteurs et les coachés, par e-mail, si pour la rencontre il est nécessaire que les coachés emmènent avec eux du matériel (ordinateur, tablette, documents) et de la nourriture pour déjeuner.

 

1.4. Description des différentes Formules du programme « Adolescent »

1.4.1. La formule SANS ACCOMPAGNEMENT

Le programme SANS ACCOMPAGNEMENT « Adolescent » est accessible sans engagement et comprend :

• Un accès au programme en ligne « Adolescent », accessible sur ordinateur, tablette, mobile avec une application mobile (Ce programme contient des vidéos hebdomadaires, des quizz, jeux et challenges) ;
• Deux classes virtuelles mensuelle avec des thématiques spécifiques au programme choisit lors desquelles le coaché sera amené à travailler en binôme ;
• Un accès à la communauté sur le groupe privé Discord d-Potentiels  

 

1.4.2 La formule AVEC ACCOMPAGNEMENT

Le programme AVEC ACCOMPAGNEMENT « Adolescent » est accessible sans engagement et comprend :

• Un accès au programme en ligne « Adolescent », accessible sur ordinateur, tablette, mobile avec une application mobile (Ce programme contient des vidéos hebdomadaires, des quizz, jeux et challenges) ;

• Un coaching avec des séances illimitées durant la durée de la souscription ;
• Deux classes virtuelles mensuelles avec des thématiques spécifiques au programme choisi lors desquelles le coaché sera amené à travailler en binôme ;
• Un accès à la communauté sur le groupe privé Discord d-Potentiels  
• Un espace « parent » en bonus sur lequel les parents et/ou les représentants légaux du coaché ont accès au programme avec des astuces qui leur sont destinées ;
• Le parcours GENIUS en bonus pour les HPI (Hauts Potentiels Intellectuel) ;
• Des invitations aux rencontres ;
• Le stage inclus*  (pour un paiement mensuel, le stage sera inclus après une période de 6 mois de souscription continue)

  

 

1.5. Description des différentes Formule « Parent »

1.5.1. La formule SANS ACCOMPAGNEMENT

Le programme SANS ACCOMPAGNEMENT « Parent » est accessible sans engagement et comprend :

• Au programme en ligne « Parent », accessible sur ordinateur, tablette, mobile avec une application mobile (Ce programme contient des vidéos hebdomadaires, des quizz, jeux et challenges) ;
• Une classe virtuelle mensuelle avec des thématiques spécifiques au programme ;
• Un accès à la communauté sur le groupe privé Facebook d-Potentiels  

 

1.5.2 La formule SUCCESS

Le programme AVEC ACCOMPAGNEMENT « Parent » est accessible sans engagement et comprend :

• Un accès au programme en ligne « Parent », accessible sur ordinateur, tablette, mobile avec une application mobile (Ce programme contient des vidéos hebdomadaires, des quizz, jeux et challenges) ;

• Un coaching avec des séances illimitées durant la durée de la souscription ;

• Une classe virtuelle mensuelle avec des thématiques spécifiques au programme ;
• Un accès à la communauté sur le groupe privé Facebook d-Potentiels  
• Un accès aux Replays et ressources de l’événement HPI Épanoui ;
• Un abonnement de 12 mois à la plateforme "Meditopia", une application de méditation et de bien-être mental.
• Des invitations aux rencontres ;

 

  

1.6. Durée de l’accès aux programmes

L’accès aux programmes est sans engagement, offrant flexibilité aux utilisateurs. Un paiement mensuel ou un paiement annuel est disponible. Ce dernier propose un tarif avantageux. 

 

 

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

2.1. Inscription sur le site et choix du programme

L’accès aux services de D-POTENTIELS est conditionné par la souscription du et/ou des représentant·s léga(l/aux) du coaché sur le site internet, s’il n’est pas mineur.

 

2.2. Matériel nécessaire

Pour la réalisation des séances de coaching, le coaché doit bénéficier d’une connexion internet et disposer des outils nécessaires à la réalisation d’une visioconférence à savoir : un micro et une caméra, peu important que ces outils soient sur ordinateur, tablette ou Smartphone.

D-POTENTIELS n’est pas tenu de fournir le matériel cité ci-dessus qui est indispensable au déroulement d’une séance de coaching, ni de garantir le bon fonctionnement de ce matériel.

 

 

ARTICLE 3 – PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

 

Les prix du site sont exprimés en euros et s’entendent TTC.

Le prix applicable est celui de la formule choisi au jour de sa souscription, tout changement du prix postérieur à l’achat est sans effet.

Le paiement de la souscription aux programmes s’effectue sur le site, via :

• STRIPE ;
• Virement ;

 

 

3.2. Prix des programmes et modalité de paiement (hors tarifs promotionnels)

2 offres sont disponibles :

l’Offre mensuelle à durée indéterminée sans engagement, payable au moment de sa souscription, puis chaque mois jusqu’à sa résiliation ;

l’Offre 12 mois, payable en une seule mensualité au moment de sa souscription;

• Le programme SANS ACCOMPAGNEMENT : 300€ en paiement annuel ou 67€ ttc / mois en paiement mensuel
• Le programme AVEC ACCOMPAGNEMENT  : 1404€ en paiement annuel ou 167€ ttc / mois en paiement mensuel

D-POTENTIELS se réserve le droit de résilier une souscription de plein droit et sans préavis en cas de non-respect par le souscripteur ou du coaché de ses obligations telles que résultant notamment des CGVU, d’incident de paiement lié à la commande, sans préjudice de toute action que D-POTENTIELS serait en droit d’engager à son encontre.

 

3.3. Paiement

 

Le paiement du prix du programme et quelque soit sa formule, peut s’effectuer via STRIPE:

 

• Annuellement via la plateforme D-POTENTIELS.

(Dans ce cas le souscripteur bénéficiera d’une réduction avantageuse sur le montant total) ;

 

• Soit mensuellement, annulable à tout moment

 

 

3.4. Défaut de paiement

 

Si, D-POTENTIELS, pour quelques raisons que ce soit, ne parvient pas à prélever le paiement de la mensualité, D-POTENTIELS, renvoie une demande de prélèvement à la banque du souscripteur.

Si, malgré ces deux tentatives, D-POTENTIELS, ne parvient toujours pas à prélever le paiement de la mensualité dues, l’accès du souscripteur à la plateforme D-POTENTIELS sera bloqué et un mail l’invitant à s’acquitter de la somme dues lui sera envoyé.

Si après mise en demeure de payer, le souscripteur ne régularise toujours pas sa situation, son dossier sera transmis à un établissement de recouvrement de créances.

D-POTENTIELS pourra également à mettre fin au contrat avec effet immédiat et le souscripteur sera redevable de toutes les mensualités qui auraient dû être payés pendant la durée du contrat majorées des frais de recouvrement facturés après obtention d’un titre exécutoire.

 

 

ARTICLE 4 –DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation le souscripteur bénéficie d’un droit de rétractation durant 14 jours, à partir du lendemain de la souscription de son programme. Afin de vous permettre de tester réellement les programmes, cette période est élargie à 30 jours par d-Potentiels.

Pour exercer son droit de rétractation, le souscripteur doit envoyer à D-POTENTIELS, soit par mail avec accusé de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire de rétractation suivant modèle ci-dessous ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

 

 

À l'attention de D-POTENTIELS

7 allée des Myrtes 06220 VALLAURIS
Mail : [email protected]

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’offre d’accompagnement (*) ci-dessous :

Souscrit le (*) :

 

Nom du souscripteur :

Adresse du souscripteur :

 

Signature du souscripteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

 

Le droit de rétractation entraine la résolution du contrat, et D-POTENTIELS, remboursera le souscripteur, au plus tard 14 jours suivant la date de résolution du contrat.

Le souscripteur d’une offre est informé que s’il souhaite, après la première rencontre avec un coach, que le premier rendez-vous de coaching ait lieu avant la fin du délai de rétractation, il renonce au bénéfice du droit de rétractation.

La prise de rendez-vous, après la première rencontre, pour la première séance de coaching avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du souscripteur vaut renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE D-POTENTIELS

 

D-POTENTIELS s’engage à fournir au souscripteur et/ou le coaché un service de mise en relation avec des coachs disposant des diplômes et/ou certifications nécessaires à l’exercice de l’activité de coaching.

Néanmoins, D-POTENTIELS ne peut garantir la réussite scolaire ou l’épanouissement du coaché au souscripteur, l’obligation de D-POTENTIELS est de moyen.

D-POTENTIELS mettra en place tous les moyens à sa disposition afin d’accompagner convenablement le coaché dans sa réussite.

D-POTENTIELS offre des programmes contenant du coaching à destination des 12-25 ans et des parents. Ces programmes n’ont pas vocation à remplacer les services d’un psychologue ou d’un psychiatre, ni le suivi assidu de la scolarité de l’élève.

D-POTENTIELS ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’impossibilité pour un coaché d’effectuer un programme ou une séance de coaching en raison d’une défaillance d’électricité, de connexion internet ou du matériel informatique du coaché et/ou du coach.

Le souscripteur est expressément informé que D-POTENTIELS utilise les services de ses partenaires pour la bonne exécution des prestations qu’elle fournit.

Ainsi, D-POTENTIELS ne pourra être tenu pour responsable de la défaillance des services en ligne de ses partenaires.

En outre, D-POTENTIELS, ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance du réseau internet, ou d’un des appareils du coach ou du coaché, nécessaires pour effectuer une séance de suivi et/ou de coaching. 

Le coach est un professionnel indépendant, non salarié de D-POTENTIELS.

En cas de litige, en raison de propos ou comportements, D-POTENTIELS ne pourra être considéré comme responsable.

 

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DU SOUSCRIPTEUR

 

Le souscripteur garanti à D-POTENTIELS que les informations fournies lors de l’inscription sont exactes, à jour et sincères.

Le souscripteur s’engage à actualiser ces informations dans son espace personnel en cas de modifications.

 

 

ARTICLE 7 – OBLIGATION D’INFORMATION RÉCIPROQUES DES PARTIES

 

Conformément à l’article 1112-1 du Code Civil qui dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Ils ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

 

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

D-POTENTIELS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des produits ou services au souscripteur et au coaché.

Le souscripteur et le coaché s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de D-POTENTIELS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

 

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations communiquées par les souscripteurs et les coachés dans le cadre de leur inscription et de leur participation au programme permettent à D-POTENTIELS et, le cas échéant, à ses partenaires, d’offrir et d’exécuter les différents services proposés par le site.

Les données à caractère personnel des souscripteurs et des élèves sont traitées dans le respect de la politique de confidentialité de D-POTENTIELS, laquelle est accessible depuis le site sur lequel les services sont achetés.

 

 

ARTICLE 10 – NULLITÉ ET DIVISIBILITÉ

Au cas où l'une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

 

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU et les services qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 12 – LITIGES MÉDIATION

Conformément à l’article L611-1 et suivants et l’article R616-1 du Code de la Consommation, D-POTENTIELS adhère au service du médiateur du CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS.

 

En cas de litige, si après avoir effectué les démarches de réclamations auprès de D-POTENTIELS, aucune solution de règlement amiable du litige n’a été trouvée, le souscripteur peut gratuitement saisir le médiateur à l’adresse postale suivante, 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond ou par l’intermédiaire du site internet du médiateur, https://www.cnpm-mediation-consommation.eu.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le souscripteur peut se rendre sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Tout litige relatif à l’exécution d’un service vendu directement par D-POTENTIELS, et/ou à l’interprétation des présentes CGVU, est soumis à la loi française.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre le souscripteur et D-POTENTIELS, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au Tribunal matériellement compétent dans le ressort du Tribunal Judiciaire de NICE.

D-POTENTIELS est à votre écoute et se forcera de trouver la meilleure solution : [email protected]